Les baux d’habitation en période de Coronavirus

Au-delà du pessimisme collectif lié à la crise sanitaire heureusement que la politique de protection des salariés mise en place par le gouvernement a permis de limiter pour le moment, les faillites  et plans sociaux grâce aux emplois subventionnés par le biais du chômage partiel, fonds de solidarité pour les artisans et indépendants également le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour les entreprises. On peut dire que les dispositifs du « quoi qu’il en coute » présidentiel ont fait office d’amortisseur.

Les baux d’habitation en période de Coronavirus

Quelle tendance pour les Administrateurs de Biens ?

Le constat en ce début d’année 2021, la tendance constatée chez les Administrateurs de Biens montre une situation à peu près stable concernant les impayés, ils ont été confrontés davantage à des retards de paiement, une remarque certains locataires ont su se créer une épargne de précaution, nous avons vu lors du premier confinement des locataires se remettre à jour de leurs arrières de loyers. Pour d’autres, il est à craindre que ces retards se transformeront dans les prochains mois en impayés et parfois en créances irrécouvrables.

Eric DURAND, Directeur Loyers Impayés, Verspieren Immobilier témoigne : « Plus précisément sur notre portefeuille clients assurés en GLI, nous n’avons pas constaté d’augmentation des déclarations de sinistres. Nos prestataires recouvrement n’ont pas non plus remarqué de situations particulières de recouvrement pour le moment. Ce qui souligne la bonne sélection des candidats locataires par nos clients Administrateurs de Biens ».

Quelles mesures prises par Verspieren ?

Verspieren prend pour ses clients Administrateurs de Biens des mesures simples et efficaces en cette période de crise sanitaire. Emilie BIGLE, Référente Technique Loyers Impayés, Verspieren Immobilier témoigne : « Notre priorité est de privilégier la négociation et le recouvrement amiable, c’est-à-dire toutes les actions qui peuvent être prises par l’entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues ».

Vendredi 5 février, Maître LEGROS, Avocat au barreau de Montpellier, ainsi qu’Eric DURAND, Directeur Loyers Impayés et Emilie BIGLE, Référente Technique Loyers Impayés de Verspieren Immobilier se sont rencontrés lors d’un Webinar organisé par Verspieren Immobilier, afin d’aborder ensemble les conséquences de la crise sanitaire sur les baux d’habitation.

Quelles conséquences sur les baux d’habitation ?

Suite au premier discours d’Emmanuel MACRON annonçant que : « La France est en guerre et devra mettre son activité en arrêt » ; le 25 mars 2020 est parue l’Ordonnance Gouvernementale n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Maître LEGROS déclare que : « Cette Ordonnance a permis de bénéficier d’un gel de temps de deux mois ».

L’Article 4 de cette même Ordonnance déclare que : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie dans l’Article 1 de l’Ordonnance ». Pendant la période juridiquement protégée et prononcée par cette ordonnance, les délais et sanctions sont suspendus.

Conclusion :

L’équipe Loyers Impayés de Verspieren Immobilier et l’Avocat Maître LEGROS précisent ne pas avoir constaté à ce jour d’afflux massifs avec recrudescence, ni d’augmentation des dossiers dans les tribunaux ou de recrudescence des expulsions bien que la période de trêve hivernale ait augmenté. L’avenir en dira plus lorsque les statistiques seront établies.

Cependant, le fait que les locataires d’habitation soient possiblement des salariés ou des indépendants et qu’il peut y avoir parmi ces locataires d’habitation des personnes dont la situation financière serait en difficulté et laisse à penser que les effets de la crise sanitaire sont repoussés, voire retardés.

Pour le moment, nous n’avons pas de réelles observations concernant les impacts, mais la question d’impacts différés reste ouverte et représente la principale crainte actuelle.

Pour plus d’informations, notre équipe dédiée se tient à votre disposition.