Offre RC Décennale
LA PLATEFORME DU BATIMENT

Pourquoi ?

Une obligation introduite par la Loi SPINETTA de 1978. Le fait de ne pas souscrire de RC DECENNALE est passible d'une condamnation à une amende d'un montant maximal de 75 000 € assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Pour qui ?

- Professionnels du bâtiment (maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes…).
- Maître d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers..
- Particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui revendent un bien construit il y a moins de 10 ans.

Obtenez un devis en 48h