Ouverture en accès libre et gratuit du service « Demande et Valeurs Foncière » de la Direction des Finances Publiques

Consultez les valeurs foncières d’un bien !

La direction des finances publiques a annoncé l’ouverture, en accès libre et gratuit, des données de son service « Demande de valeurs foncières (DVF) ».

Ces données sont disponibles pour les 5 dernières années. Elles recensent les mutations immobilières à titre onéreux déclarées à l’administration fiscale.

Le service « Etalab » dépendant du Premier ministre met à disposition ces informations sur le site suivant : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Pour ceux qui le connaissaient déjà, ce site complète le service PATRIM existant sur le site des impôts.

Voici les informations mises à disposition par ce site :

  • Date et nature de la mutation
  •  Prix du bien et références cadastrales
  •  Pièces principales
  •  Surface du terrain
  •  Nature des cultures pour les terrains non bâtis

Ces informations accessibles au public ne doivent pas permettre d’identifier les personnes concernées par les mutations de propriété et les informations ne peuvent pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Pour plus d’informations, notre équipe dédiée se tient à votre disposition pour vous aider à choisir les solutions d’assurance les plus adaptées à vos besoins.

 

 

 

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) – Le retour …

Retour de sa commission de contrôle également …

Le décret du 10 avril 2019 a fixé les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) attendues !

Les membres de la commission seront des représentants titulaires de la carte professionnelle. Seront également membres de cette commission, 5 représentants des consommateurs.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assurera le secrétariat de la commission.

Cette commission a pour objectif d’instruire les cas de pratiques abusives signalées au conseil et commises par des professionnels.

Elle prendra alors la décision de transmettre ou non à la DGCCRF un dossier complet.

Les pratiques abusives concernées sont celles visées dans la loi Hoguet, notamment :

  • Abus de faiblesse ;
  • Pratiques commerciales déloyales ;
  •  Infractions au code de la consommation ;
  •  Violation des règles relatives au classement énergétique.

Le CNTGI a enfin pour rôle d’être à la fois force de proposition et conseil en sus des missions de contrôle des professionnels sans devenir un ordre professionnel cependant. Désormais également, la loi ELAN ajoute au CNTGI sa consultation pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.

Pour plus d’informations, notre équipe dédiée se tient à votre disposition pour vous aider à choisir les solutions d’assurance les plus adaptées à vos besoins.