Jurisprudence : implantation d’une zone de développement éolien

OBLIGATION D’INVESTIGATION ET DE RENSEIGNEMENT POUR L’AGENT IMMOBILIER

Les agents immobiliers intervenant dans des secteurs où l’implantation de parcs éoliens est en pleine expansion doivent se montrer particulièrement vigilants dans la diffusion des informations destinées aux acquéreurs.

C’est ce qui a été décidé par le tribunal de grande instance de Tours le 11 juillet 2013 entré en voie de condamnation à l’encontre d’un de nos clients dont la responsabilité a été retenue après avoir été mis en cause par des acheteurs d’un bien immobilier sollicitant la nullité de la vente pour dol.

Les requérants ont eu connaissance après la vente d’un projet d’implantation d’une zone de développement éolien sur la commune du lieu de l’immeuble. Le tribunal a constaté que les vendeurs «ont gardé le silence» sur ce projet «dont ils avaient nécessairement connaissance» et que dès lors, «en omettant d’en informer leurs acquéreurs, ils ont commis un manquement à leur obligation de loyauté préalable à la vente». Les juges d’ajouter «que si ce silence ne suffit pas à justifier la nullité du contrat, en l’absence de preuve du caractère déterminant du consentement, il constitue cependant une faute qui engage la responsabilité des vendeurs, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le contrat authentique de vente n’ayant pas été encore conclu quand la faute a été commise.»

Sur la responsabilité de l’agence immobilière, les juges ont souligné qu’«elle ne saurait se retrancher derrière une activité récente pour invoquer une méconnaissance de la région dans laquelle elle exerçait […]. Que l’absence de connaissance de cet élément susceptible d’avoir une répercussion sur les conditions de la vente dans le cadre de la négociation dont elle était chargée caractérise un manquement à son obligation d’investigation et de renseignement ; Qu’il s’agit d’une négligence reprochable dans le suivi de son mandat de vente et dans l’exécution de son mandat de recherche ; Que cette négligence a manifestement contribué à la perpétration de la réticence dolosive dont [les acquéreurs] ont été victimes, en créant les conditions de désinformation qui l’ont rendu possible.» Votre confrère a alors été condamné in solidum avec les vendeurs à indemniser les acquéreurs au titre de leur préjudice moral fixé à 3 000 €, sachant que l’agent immobilier est au surplus condamné à garantir les vendeurs à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à l’encontre.

Il n’a pas été interjeté appel de ce jugement.

SOPHIE ABIVEN

01 49 64 10 82 – sabiven@verspieren.com