Depuis le premier octobre 2015, les agents commerciaux en immobilier doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation fait suite à la publication du décret n°2015-764 du 29 juin 2015 au Journal Officiel qui instaure l’une des dispositions de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.
L’article 24 de la loi ALUR précise les conditions d’exercice des agents commerciaux ou négociateurs immobiliers qui sont titulaires d’une carte professionnelle et qui exercent sous profession libérale. L’objectif poursuivi par ce texte de loi est d’optimiser la couverture des risques professionnels des agents commerciaux tout en améliorant la protection de leur clientèle.
Leader de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier, Verspieren propose des solutions d’assurance RCP pour agents commerciaux en immobilier qui protègent parfaitement leurs activités et dont les garanties sont conformes aux conditions définies par le décret n°2015-764 du 29 juin 2015 et par l’arrêté du premier juillet 2015. Ainsi, l’assurance RCP de Verspieren pour négociateurs immobiliers garantit leur responsabilité civile professionnelle et exploitation et est complétée d’une garantie défense pénale.
Cette solution d’assurance est assortie d’une gestion simplifiée. Verspieren met à la disposition des professionnels de l’immobilier un espace personnel et sécurisé, accessible 7 jours sur 7 depuis un extranet. Ici, possibilité vous est donnée d’obtenir des informations contractuelles, des attestations ou encore de consulter les sinistres qui sont instruits par une équipe de juristes spécialisés sur les risques inhérents à la loi Hoguet. A noter que la prime annuelle minimum forfaitaire est fixée à partir de 200 €.
Pour bénéficier de ce contrat d’assurance rcp pour agents commerciaux en immobilier, téléchargez et complétez ce bulletin d’adhésion, puis retournez-le à l’adresse suivante : Verspieren, département des professionnels de l’immobilier, 8 avenue du stade de France, 93218 la plaine Saint-Denis Cedex.
